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Actualités
Le 07 février 2020
VOTRE VEHICULE A ETE SAISI, QUE FAIRE ?
Votre véhicule peut être saisi par un juge d'instruction ou par le procureur du roi s'il existe des indices selon lesquels votre véhicule a pu servir à commettre une infraction. Il est ...
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Le 12 novembre 2013
La confiscation de votre véhicule est-elle obligatoire ?
Votre véhicule peut être confisqué s'il est démontré qu'il a servi à commettre une infraction. Il s'agit d'une peine à part entière qui est dès lors définitive. La confiscation des ...
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Le 09 août 2019
La récidive est désormais plus sévèrement sanctionnée pénalement
Que se passe-t-il si je commets un crime après avoir été condamné pour un délit ? Un nouvel article sanctionnant le crime sur délit a été inséré dans notre Code Pénal depuis le 7 juin ...
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