Avocat divorces et séparations de biens Mons

Divorces et séparations de biens

Avocat à Mons, Maître Fabrice GUTTADAURIA a acquis, au cours de ses années de pratique, une expérience considérable en matière de droit de la famille.

Il assiste ses clients tout au long de leur séparation quelle que soit la forme de leur union : cohabitation de fait, cohabitation légale ou procédure de divorce (depuis la citation en divorce jusqu'à la liquidation des biens des époux devant les notaires ou devant le Tribunal de la Famille lorsqu'un partage amiable de la communauté de biens n'aura pas été possible).

Maître Fabrice GUTTADAURIA, Avocat à Mons, conseillera utilement ses clients en vue de trouver la solution la plus respectueuse de leurs intérêts.

Avocat à Mons devant le Tribunal de la Famille

En tant qu’avocat en droit de la famille à Mons, près de La Louvière, Maître GUTTADAURIA assure également, de façon efficace et professionnelle, la défense des justiciables devant le Tribunal de la Famille.

Depuis la réforme de la loi, c'est le Tribunal de la Famille qui est aujourd'hui compétent pour l'ensemble des litiges familiaux : simple séparation de fait, divorce, mesures urgentes et provisoires durant l'instance en divorce, pensions alimentaires, attribution du domicile conjugal, parts contributives pour les enfants, pensions alimentaires après divorce, liquidation des biens, sortie d'indivision sur un immeuble pour des époux non-mariés, successions, adoptions, filiation « contestation de paternité, reconnaissance de paternité, recherche de paternité non déclarative de filiation …. », etc.

Le législateur a ainsi voulu concentrer l'ensemble du contentieux familial entre les mains d'un seul juge.

L'objectif de la loi étant de privilégier le principe une famille = un Juge.

Le Tribunal de la Famille est ainsi amené à connaître des nombreux incidents qui peuvent surgir dans le cadre d'un litige familial, ce qui lui permettra de rendre une décision en ayant connaissance de l'ensemble des éléments de la cause.

Le législateur a ainsi voulu répondre aux problèmes qui résultaient auparavant de l'explosioin des compétences entre les différentes juridictions tels que Juge de Paix, Tribunal de la Jeunesse, Tribunal des référés en divorce, Tribunal des divorces, Tribunal de Première Instance pour les litiges successoraux, de filiation, etc …

De ce point de vue, nous pouvons dire que la réforme législative a été salutaire !

Des compétences pointues

La matière de la liquidation des biens après divorce exige des connaissances techniques très pointue et une expérience approfondie de la matière des régimes matrimoniaux :

• Contrats de mariage ;
• Régime de la séparation des biens ;
• Régime de la communauté de biens ;
• Régime de la séparation des biens avec adjonction d'une société d'acquêts ;
• Régime de la communauté universelle...

Pour obtenir de plus amples informations sur les procédures de divorce, de séparation de biens ou pour d’autres problématiques liées au droit de la famille, n’hésitez pas à faire appel à Maître GUTTADAURIA, avocat à Mons, près de La Louvière et de Charleroi.